Réglementation de la location courte durée en 2026
Résidence principale, enregistrement, changement d'usage, copropriété, DPE et fiscalité : les règles à connaître avant de louer.
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Louer son logement en courte durée reste possible presque partout en France, mais le cadre s'est nettement durci avec la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Voici les règles à vérifier, dans l'ordre où elles se posent.
1. Votre logement est-il votre résidence principale ?
Une résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an. Vous pouvez la louer en courte durée dans la limite de 120 nuits par an. Depuis la loi de 2024, les communes peuvent abaisser ce plafond jusqu'à 90 nuits.
Tout autre logement (résidence secondaire, bien acheté pour être loué, logement hérité) n'est pas soumis à ce plafond, mais peut relever d'autres obligations, notamment le changement d'usage.
2. Déclaration et numéro d'enregistrement
Depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement est obligatoire dans toutes les communes, et plus seulement dans celles qui l'avaient instauré. Chaque meublé de tourisme reçoit un numéro à faire figurer sur toutes ses annonces ; sans lui, les plateformes retirent l'annonce. Le téléservice national se déploie commune par commune : tant qu'il n'est pas ouvert chez vous, la déclaration se fait en mairie avec le formulaire cerfa n° 14004.
L'absence d'enregistrement est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 10 000 € par logement, et une fausse déclaration ou l'usage d'un faux numéro 20 000 €.
3. L'autorisation de changement d'usage
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, louer en meublé de tourisme un logement qui n'est pas votre résidence principale suppose une autorisation de changement d'usage délivrée par la mairie. D'autres communes peuvent choisir d'instaurer ce régime. Certaines l'assortissent d'une obligation de compensation, c'est-à-dire de transformer une surface équivalente en logement.
4. Le règlement de copropriété
En appartement, le règlement de copropriété peut encadrer ou interdire la location de courte durée, et la loi de 2024 a facilité les décisions des copropriétés en la matière. Relisez-le avant de vous lancer, et informez le syndic.
5. La performance énergétique (DPE)
Les meublés de tourisme entrent progressivement dans le calendrier de la performance énergétique. Pour les logements soumis à autorisation de changement d'usage, un niveau minimal de DPE est désormais exigé, avec un seuil qui se resserre au fil des années. Un logement très énergivore peut donc devenir difficile à louer.
6. La fiscalité des revenus
Les revenus de location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Depuis la loi de 2024, le régime micro-BIC est moins favorable aux meublés de tourisme non classés :
- Meublé de tourisme non classé : abattement de 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes annuelles.
- Meublé de tourisme classé : abattement de 50 %, dans la limite de 77 700 € de recettes annuelles.
Au-delà de ces seuils, ou si vos charges sont élevées, le régime réel peut être plus intéressant. Le classement du meublé (de une à cinq étoiles) est une démarche volontaire qui peut donc avoir un effet fiscal notable.
Et concrètement, pour votre ville ?
Nos pages villes détaillent les règles locales connues, et une conciergerie de votre secteur connaît les démarches à accomplir. Vous pouvez aussi estimer vos revenus : le plafond de la résidence principale y est appliqué automatiquement.